Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        III : Passeports et titres de voyage

Article 955

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré à la personne qu’il concerne, est soumis à un droit de timbre de 23 F qui est acquitté dans les formes déterminées par règlement d’administration publique.

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