Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 955

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré à la personne qu’il concerne, est soumis à un droit de timbre de 23 F qui est acquitté dans les formes déterminées par règlement d’administration publique.
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