Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L5426-6

La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

Nota

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Previous Next
fren