Code du travail
Section 3 : Pénalité administrative.
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
Nota
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
Nota
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
Nota
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
Nota
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
Nota
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
Nota
Nota
Nota
Nota
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par l'autorité administrative, la révision de cette pénalité est de droit.
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par l'autorité administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
Nota
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par Pôle emploi, la révision de cette pénalité est de droit.
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par Pôle emploi, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
Nota
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, la révision de cette pénalité est de droit.
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.