Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre III : Saint-Martin

Article D373-6-1

Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D. 343-25-6 sont applicables à Saint-Martin.