Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie réglementaire
- Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
  - Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

Article D241-7

Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.