Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
Code de la recherche
Partie réglementaire
Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
Chapitre unique.
Section 3 : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
Article R241-6 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2024
Les conditions de délivrance de l'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés sont fixées par la
section 1 du chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement
.
Article D241-7 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2024
Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le
chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime
.
fr
en