Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la recherche

Partie réglementaire
- Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
  - Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
    - Chapitre unique.
      - Section 4 : Constatation des infractions et sanctions pénales

Article R241-8

Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement.