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Tuesday, March 3, 2026
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Section 4 : Constatation des infractions et sanctions pénales
Code de la recherche
Partie réglementaire
Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
Chapitre unique.
Section 4 : Constatation des infractions et sanctions pénales
Article R241-8 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2024
Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles
R. 241-2
à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le
chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement
.
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