Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
      - Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
        Sous-section 1 : Détermination du dénominateur
        Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée

Article 223 VR bis

Le résultat net comptable d'une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.

Nota

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.