Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 25

I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
IV. - (Abrogé).
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