Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1050

Les transferts d’actif prévus par l’ordonnance du 18 octobre 1945, relative à la liquidation de l’institut national d’action sanitaire des assurances sociales et au transfert de ses attributions ne sont pas passibles des droits de mutation.
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