Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1052

Sont dispensés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les actes de procédure d’avoué à avoué devant les tribunaux de première instance et les cours d’appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes.
Previous Next
fren