Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
      • TITRE Ier : Missions et organisation
        • CHAPITRE II : Organisation
          • Section 2 : Magistrats
            • Sous-section 1 : Magistrats du siège
              • Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Article R212-12