Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE II : Organisation

Section 2 : Magistrats

Article R212-3 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 1, 2017

Sous-section 1 : Magistrats du siège (2017-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Magistrats du ministère public (2017-05-01-2999-01-01)