Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1061

La transcription prévue par l’article 9 de la loi du 12 juillet 1909 de l’acte de constitution d’un bien de famille insaisissable ne donne lieu à la perception d’aucune taxe au profit du Trésor.
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