Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
      - INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.

Article 1080

Les dispositions des quatre premiers alinéas de l’article 1133 ci-après sont applicables en matière de réclamations contre la confection des listes relatives aux élections des chambres de métiers.

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