Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section IX : Dispositions diverses
        10° : Patrimoine artistique national

Article 1131

Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement les actes de la procédure relative aux inscriptions sur les listes électorales, ainsi qu ’aux réclamations et aux recours, tant contre ces inscriptions que contre les opérations électorales.

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