Code général des impôts
Section IX : Dispositions diverses
Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement.
judiciaire.
L’acte d’émancipation prévue par l’article 15 de la loi du 15 avril 1943 est délivré sans frais.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.
Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont exempts de l’enregistrement et du timbre.
Le contrat d’apprentissage ou de placement prévu à l’article 28 est exempt de timbre.
Les requêtes visées dans les articles 17, 21 et 23 de la loi susvisée du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, sont exemptées de la formalité de l'enregistrement et du timbre.