Les reçus délivrés par les caisses de crédit agricole mutuel pour constater les versements effectués par les titulaires de livrets de domaine-retraite au cours du mois anniversaire de leur naissance sont dispensés du timbre.
Les pièces d’état civil nécessaires aux travailleurs pour la souscription ou la gestion des Livrets de domaine-retraite sont délivrées sans frais et sur papier libre soit aux intéressés eux-mêmes, soit à la caisse nationale de crédit agricole.

Code général des impôts

6° : Certificats de vie