Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section IX : Dispositions diverses
        Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire

Article 1135

Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les procès-verbaux dressés en vertu de l’article 11 de la loi du 18 juillet 1860 sur l’émigration.