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Tuesday, March 3, 2026
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Article 27
Code de la nationalité française
Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
Chapitre III : Dispositions communes
Article 27
Version consolidée du Saturday, October 20, 1945,
abrogée
le Wednesday, January 10, 1973
La filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité française que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile française.
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