Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre III : Dispositions communes

Article 27

La filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité française que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile française.

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