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Tuesday, March 3, 2026
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Article 29
Code de la nationalité française
Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
Chapitre III : Dispositions communes
Article 29
Version consolidée du Saturday, October 20, 1945 au Wednesday, January 10, 1973
La filiation de l’enfant naturel n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
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