Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre III : Dispositions communes

Article 29

La filiation de l’enfant naturel n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

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