Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1679

Les sommes dues par les employeurs et débirentiers au titre du versement forfaitaire visé à l’article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret et sous les sanctions prévues aux articles 1740 et 1744.
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