Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1784

Le loueur d’alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s’il établit que le défaut d’accomplissement des formalités prévues par l’article 331 est le fait dudit producteur.
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