Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - C : Contributions indirectes
      - 2 : Responsabilité des infractions

Article 1807

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l’article 794 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende de 500 F.

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