Code général des impôts
2 : Responsabilité des infractions
Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.
2. (Abrogé).
Cette amende ne peut excéder, en totalité, la moitié du droit simple qui est dû pour la mutation, ni être inférieure à 500 F.
Si la déclaration ne donne ouverture à aucun droit et sauf en ce qui concerne les successions visées à l’article 1235, les héritiers, donataires ou légataires payent une astreinte de 100 F par mois ou fraction de mois de retard. Toutefois, cette astreinte est réduite à 50 F pour le premier mois.
Les tuteurs et curateurs supportent personnellement la peine ci-dessus lorsqu’ils ont négligé de faire les déclarations dans les délais.
Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.
Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.
2. (Abrogé).
Le notaire qui a reçu l’acte constatant le payement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés à l’alinéa qui précède.