Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - C : Contributions indirectes
      - 3 : Sanctions pénales

Article 1817

Toute contravention aux dispositions de l’article 704 est punie d’une amende égale au montant du droit exigible, sans pouvoir être inférieure à 1.000 F.

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