Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1817

Toute contravention aux dispositions de l’article 704 est punie d’une amende égale au montant du droit exigible, sans pouvoir être inférieure à 1.000 F.
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