Article 1791-0 consolidé du mardi 1 juillet 2025, abrogé le mardi 1 septembre 2026
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.
Nota
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Article 1791-0 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux procédures des contributions indirectes.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 1791-0 bis consolidé en vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.
Nota
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
1 : Sanctions fiscales (1977-12-30-2999-01-01)
2 : Responsabilité des infractions (1979-07-01-2999-01-01)
3 : Sanctions pénales (1979-07-01-2999-01-01)
4 : Autres sanctions et mesures diverses (1979-07-01-2999-01-01)
5 : Compétence des agents des douanes (2022-01-01-2999-01-01)