Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre des procédures fiscales :
1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;
2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général des impôts

5 : Compétence des agents des douanes

Nota

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