Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - C : Contributions indirectes
      - 3 : Sanctions pénales

Article 1821

Les timbres, papiers et impressions timbrés saisis chez ceux qui s’en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l’article 865 sont confisqués au profit du Trésor.

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