Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1821

Les timbres, papiers et impressions timbrés saisis chez ceux qui s’en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l’article 865 sont confisqués au profit du Trésor.
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