Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - D : Enregistrement et publicité foncière
      - 1 : Sanctions fiscales

Article 1826

Toute infraction aux textes qui réglementent le payement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d’une amende de 10.000 F.