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Tuesday, March 3, 2026
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Article 1931
Code général des impôts
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
JURIDICTION CONTENTIEUSE.
Article 1931
Version consolidée du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les réclamations sont adressées au directeur des contributions directes dont dépend le lieu de l’imposition. Un récépissé est délivré aux contribuables qui le demandent.
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