Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 1931
Code général des impôts
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
JURIDICTION CONTENTIEUSE.
Article 1931
Version consolidée du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
Les réclamations sont adressées au directeur des contributions directes dont dépend le lieu de l’imposition. Un récépissé est délivré aux contribuables qui le demandent.
Précédent
Suivant
fr
en