Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
  - Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation

Article 36

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 55 et 64, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple, par une personne de nationalité française, n’acquiert pas, du fait de l’adoption, la qualité de Français.

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