Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Article 36

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 55 et 64, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple, par une personne de nationalité française, n’acquiert pas, du fait de l’adoption, la qualité de Français.
Précédent Suivant
fren