Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 87
Code de la nationalité française
Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française
Chapitre Ier : Perte de la nationalité française
Article 87
Version consolidée du Saturday, October 20, 1945 au Wednesday, January 10, 1973
Perd la nationalité française, le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère.
Previous
Next
fr
en