Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 87
Code de la nationalité française
Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française
Chapitre Ier : Perte de la nationalité française
Article 87
Version consolidée du samedi 20 octobre 1945 au mercredi 10 janvier 1973
Perd la nationalité française, le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère.
Précédent
Suivant
fr
en