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Tuesday, March 3, 2026
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Article 125
Code de la nationalité française
Titre VI : Du contentieux de la nationalité
Chapitre Ier : De la compétence des tribunaux judiciaires
Article 125
Version consolidée le Saturday, January 1, 1994
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
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