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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 125
Code de la nationalité française
Titre VI : Du contentieux de la nationalité
Chapitre Ier : De la compétence des tribunaux judiciaires
Article 125
Version consolidée le samedi 1 janvier 1994
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
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