Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
    - Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
      - Section 3 : Obligations des organismes habilités

Article R726-14

L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.

Nota

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.