Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Article R726-14

L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.

Nota

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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