Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Article 934

Les connaissements venant de l’étranger sont soumis, avant tout usage en France, à des droits de timbre équivalents à ceux établis sur les connaissements créés en France.
Il est perçu sur le connaissement en la possession du capitaine un droit minimum de 160 F représentant le timbre du connaissement ci-dessus désigné et celui du consignataire de la marchandise.
Ce droit est perçu par l’apposition de timbres mobiles.

Nota

Modifié par l'article 4 du décret n° 51-32 du 9 janvier 1951 portant fixation des taux de divers impôts, droits et taxes ; JORF du 10 janvier 1951, p. 379.
Article 10 du décret précité : "La date d’entrée en vigueur des tarifs compris dans les tableaux insérés aux articles 4, 5 (trois premières lignes), 6, 7 et 8 du présent décret sera fixée par un arrêté du ministre du budget."
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