Par dérogation aux dispositions de l’article 912, les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d’un droit de timbre proportionnel au montant des sommes engagées dans une même course. Son taux est de 0,80 F par 100 F pour les sociétés de courses parisiennes et de 1 F pour 100 F pour les sociétés de courses de province.
Le produit de ce droit de timbre est retenu par les sociétés de courses, sous leur responsabilité, et versé par elles au Trésor. Les sociétés de courses doivent, à cet égard, se conformer aux modes de justification et aux époques de payement déterminés par arrêté.
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, d’un droit de timbre de 1,30 F pour 100 F.
Toutes dispositions contraires relatives au droit de timbre sur les tickets du pari mutuel organisé à l'occasion des courses de chevaux et des couress de lévriers sont abrogées.

Modifié par l'article 6 du décret n° 51-32 du 9 janvier 1951 portant fixation des taux de divers impôts, droits et taxes ; JORF du 10 janvier 1951, p. 379.
Article 10 du décret précité : "La date d’entrée en vigueur des tarifs compris dans les tableaux insérés aux articles 4, 5 (trois premières lignes), 6, 7 et 8 du présent décret sera fixée par un arrêté du ministre du budget."

Code général des impôts

Article 915

Nota