Code général des impôts
a : Chèques et ordres de virement.
Il en est de même du chèque tiré hors de France, s'il n'est pas souscrit conformément aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 14 juin 1865, modifié par l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques. Dans ce cas, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré sont tenus de le faire timbrer avant tout usage en France, dans les mêmes conditions.
Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles visées à l'alinéa précédent ne sont pas valables comme chèques.
Le produit de ce droit de timbre est retenu par les sociétés de courses, sous leur responsabilité, et versé par elles au Trésor. Les sociétés de courses doivent, à cet égard, se conformer aux modes de justification et aux époques de payement déterminés par arrêté.
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, d’un droit de timbre de 1,05 F pour 100 F.
Toutes dispositions contraires relatives au droit de timbre sur les tickets du pari mutuel organisé à l'occasion des courses de chevaux et des couress de lévriers sont abrogées.
Le produit de ce droit de timbre est retenu par les sociétés de courses, sous leur responsabilité, et versé par elles au Trésor. Les sociétés de courses doivent, à cet égard, se conformer aux modes de justification et aux époques de payement déterminés par arrêté.
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, d’un droit de timbre de 1,30 F pour 100 F.
Toutes dispositions contraires relatives au droit de timbre sur les tickets du pari mutuel organisé à l'occasion des courses de chevaux et des couress de lévriers sont abrogées.
Nota
Article 10 du décret précité : "La date d’entrée en vigueur des tarifs compris dans les tableaux insérés aux articles 4, 5 (trois premières lignes), 6, 7 et 8 du présent décret sera fixée par un arrêté du ministre du budget."
Le produit de ce droit de timbre est retenu par les sociétés de courses, sous leur responsabilité, et versé par elles au Trésor. Les sociétés de courses doivent, à cet égard, se conformer aux modes de justification et aux époques de payement déterminés par arrêté.
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, d’un droit de timbre de 1,60 F pour 100 F.
Toutes dispositions contraires relatives au droit de timbre sur les tickets du pari mutuel organisé à l'occasion des courses de chevaux et des couress de lévriers sont abrogées.
Nota
Le produit de ce droit de timbre est retenu par les sociétés de courses, sous leur responsabilité, et versé par elles au Trésor. Les sociétés de courses doivent, à cet égard, se conformer aux modes de justification et aux époques de payement déterminés par arrêté.
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, d’un droit de timbre de 1,90 F pour 100 F.
Toutes dispositions contraires relatives au droit de timbre sur les tickets du pari mutuel organisé à l'occasion des courses de chevaux et des couress de lévriers sont abrogées.