Article R631-33

Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 :

-l'article R. 631-10 ;

-l'article R. 631-11 ;

-les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;

-les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;

-les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;

-l'article R. 631-23 ;

-le dernier alinéa de l'article R. 631-27.